Lorsqu’un appel est interjeté dans une procédure de surendettement, l’absence de comparution d’une partie rend l’appel caduque.

Mme. D. a bénéficié d’une procédure de rétablissement personnel au profit d'une banque.Par la suite, un jugement a arrêté les créances et a ordonné la liquidation judiciaire de son patrimoine.La banque a interjeté appel de ce jugement afin de voir une des créances admise dans la procédure de rétablissement, alors qu’elle n’y figurait pas initialement.La cour d’appel a constaté le défaut de comparution de la banque, et a déclaré l’appel caduc. La banque a demandé un rapport de la décision de caducité de son appel. La cour d’appel d’Amiens a rejeté la demande de la banque. Elle s’est fondée sur le fait qu’aucune demande de dispense n’avait été (...)