Un décret renforce l'information précontractuelle mise à disposition des familles par les opérateurs funéraires.
En application de la recommandation du Conseil national de la consommation formulée dans (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à sanctuariser le principe de libre disposition des abonnements numériques pour protéger le pouvoir d'achat.
Une proposition de loi (...)
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Publication au JO d'un décret relatif au crédit à la consommation.
Le décret n° 2026-719 du 1er août 2026, publié au Journal officiel du 2 août 2026, met en œuvre l'ordonnance n° 2025-880 du 3 (...)
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Un décret ajoute des dispositions du règlement (UE) 2024/3190 en tant que mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 du code de la consommation.
Le décret n° 2026-714 du 30 juillet 2026, publié au (...)
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Un nouveau régime de consentement du consommateur au démarchage téléphonique, qui se substituera à Bloctel, entre en vigueur à compter du 11 août 2026.
Publié au Journal officiel du 25 juillet 2026, le (...)
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Publié au Journal officiel du 22 juillet 2026, le décret n° 2026-643 du 21 juillet 2026 précise la date d'entrée en vigueur des dispositions relevant du domaine réglementaire nécessaires à la mise en (...)
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La Commission européenne sanctionne la plateforme chinoise AliExpress à hauteur de 550 millions d'euros, la plus lourde amende jamais prononcée dans le cadre du règlement sur les services numériques (DSA).
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En matière d’abonnements de streaming, le droit de rétractation ne peut pas être exclu lorsque l’offre s’adapte au comportement de l’utilisateur.
Une société de télévision privée autrichienne (...)
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En conditionnant le bénéfice de la procédure de surendettement à la condition que les dettes non professionnelles soient supérieures aux dettes professionnelles, le tribunal a ajouté à la loi une condition (...)
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Le tribunal judiciaire de Paris condamne le producteur en bouteilles plastiques pour l’utilisation irrégulière des allégations environnementales constituant des pratiques commerciales trompeuses.
Une (...)
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La Cour suprême des Etats-Unis a rendu une décision en faveur du géant allemand de l’agrochimie Bayer, le fabricant du RoundUp, ce qui devrait limiter les milliers de poursuites liées à cet herbicide au (...)
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Dès lors que la pratique d'un professionnel, agissant en son nom et pour son compte, n'est pas en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture de ses propres produits aux consommateurs, elle ne peut (...)
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Si l'article L. 311-2 du code monétaire et financier permet aux sociétés financières, habilitées à réaliser des opérations de crédit-bail, d'effectuer des opérations connexes à leur activité, telles que les (...)
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La société Monts Fournil a trompé ses clients en indiquant à tort que son approvisionnement était exclusivement composé d'œufs issus de poules élevées en plein air et origine France.
Les pratiques (...)
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La vente de croquettes pour animaux de compagnie, présentées comme "sur mesure" mais dont la recette n'est pas modifiée en fonction du profil de l'animal, est constitutif du délit de pratique commerciale (...)
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En n’informant pas les consommateurs de manière loyale sur les dysfonctionnements rencontrés par certaines manettes Joy-Con de la Nintendo Switch 1, Nintendo a commis une pratique commerciale trompeuse de 2018 à (...)
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Un contrat ayant pour objet la conception, la réalisation et la maintenance d’un site internet personnalisé peut-il être qualifié de contrat de vente permettant de faire courir le délai de rétractation à (...)
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Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions relatives à la procédure de sanction devant l’autorité administrative chargée de la concurrence. En effet, les garanties entourant (...)
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La Commission européenne inflige une amende de 200 millions d'euros au géant chinois du commerce en ligne pour des manquements graves à la loi sur les services numériques (Digital Services Act).
Le 28 mai (...)
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