En conditionnant le bénéfice de la procédure de surendettement à la condition que les dettes non professionnelles soient supérieures aux dettes professionnelles, le tribunal a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas.

Une débitrice a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré irrecevable sa demande de traitement de sa situation financière. Pour confirmer la décision d'irrecevabilité de la commission de surendettement, le tribunal judiciaire de Quimper a énoncé qu'il est constant que les dettes non-professionnelles doivent être supérieures aux dettes professionnelles et que la présence de dettes professionnelles ne fait pas obstacle à la recevabilité de la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement dès lors que les (...)