Levée du secret professionnel du commissaire aux apports vis-à-vis de la DGFIP

Commissariat aux comptes
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Un commissaire aux comptes chargé d’une mission de commissariat aux apports peut-il communiquer à la DGFIP des documents sans violer le secret professionnel ?

La DGFIP a sollicité un commissaire aux comptes chargé d’une mission de commissariat aux apports aux fins d’obtenir copie des documents relatifs à sa mission portant sur une opération d’apport de titres : - le rapport du commissaire aux apports - le bilan, les comptes de résultat, tout document comptable relatif à la société  - tout document juridique relatif à la société  - plus généralement, tout document ayant permis de fixer la valeur vénale réelle de la participation au jour de l’apport. La commission des études juridiques de la CNCC rappelle que le commissaire aux apports choisi parmi les commissaires aux comptes (...)

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