Réalisation de la revue indépendante par un CAC soumis à l'obligation de rotation pendant le délai de viduité

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Le H3C tire les conséquences de l'article R. 822-35 du code de commerce et abroge son avis n° 2014-02.

Selon l’article R. 822-35 du code de commerce issu du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016, "la revue indépendante est réalisée par un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1 qui ne participe pas à la mission de certification sur laquelle elle porte". Tirant les conséquences juridiques de cette affirmation, le Haut conseil abroge l’avis n° 2014-02 devenu caduc et apporte des précisions quant à l’application de l’article R. 822-35 dans sa Foire Aux Questions (FAQ) sur l’application des nouvelles dispositions encadrant le contrôle légal des comptes.© 2019 BIBLIOVIGIE - Un service de LegalNews et Bibliotique RéférencesAvis n° 2019-01 du Haut conseil (...)

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