Une société par actions simplifiée, commanditée unique et gérante d'une société en commandite par actions à capital variable, est dans l’obligation de nommer un commissaire aux comptes dès lors que les statuts de la commandite lui confèrent le droit d'exercer une influence dominante.

Une société en commandite par actions (SCA), constituée entre des associés commanditaires et un associé commandité, est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, commandités ou non. Les premiers statuts ont...© 2017 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille (...)