Absence de lien de causalité entre les fautes du commissaire aux comptes et la mise en liquidation judiciaire de la société contrôlée

Commissariat aux comptes
Outils
TAILLE DU TEXTE

Les difficultés économiques d’une société contrôlée, principalement dues à la baisse de son activité, ne permettent pas d’établir un lien de causalité entre les fautes retenues à l'encontre du commissaire aux comptes et le passif social.

Une SELARL, placée en liquidation judiciaire, reprochait au commissaire aux comptes des fautes n’ayant pas permis de révéler, à ses associés, l’état réel de la société, ce qui aurait conduit celle-ci à ne pas pouvoir...© 2017 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Les Annuaires du Monde du Chiffre