Un commissaire aux comptes intervenant au sein d’une CARPA au titre de la mission relative aux dépôts et maniements des fonds, effets ou valeurs reçus par les avocats pour le compte de leurs clients,  n’est pas tenu de révéler les faits délictueux dont il a eu connaissance.

La lettre de la Direction des Affaires Civiles et du Sceau (DACS) précise que la mission effectuée auprès d’une CARPA dans le cadre de l’article 30 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique...© 2017 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille (...)