La CNCC a mis en ligne sur son site Internet des exemples de texte à communiquer au comité spécialisé en matière d'honoraires et de lettre "article L.820-3 – Information à destination des actionnaires".

L'exemple de texte à communiquer au comité spécialisé en matière d'honoraires a pour objet d'actualiser les informations mentionnées à l'article L.820-3 du Code de commerce, qui détaillent les prestations fournies par les membres du réseau, ainsi...© 2017 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur (...)