Les commissaires aux comptes ont l’obligation de révéler au procureur de la République, territorialement compétent, les faits délictueux dont ils ont connaissance dans l'exercice de leur mandat, sans que leur (...)
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Depuis quelques années on constate certaines dérives concernant l'utilisation de l'article 145 du nouveau code de procédure civile aux fins de saisir par voie de requête le dossier de travail du commissaire aux (...)
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La CNCC publie un avis technique relatif mission du commissaire à la fusion, à la scission ou aux apports dans les associations et les fondations;
La loi n° 2014-856, du 31 juillet 2014 relative à (...)
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Un amendement gouvernemental, déposé dans le cadre de l’examen du projet de loi Justice du 21ème siècle, offre la faculté à l’auditeur légal de recourir à la sollicitation personnalisée relance aussi le (...)
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Les commissaires aux comptes ont un rôle à jouer pour aider les PME à faire face à l'accroissement des besoins des utilisateurs et à leurs exigences plus élevées quant à la fiabilité et la qualité des (...)
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Un amendement adopté, le 30 avril 2016 dans le cadre de l'examen du projet de loi "Action de groupe et organisation judiciaire", prévoit que les commissaires aux comptes puissent recourir à la sollicitation (...)
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Le H3C a finalisé, le 15 avril 2016, un accord de coopération avec ses homologues japonais, le CPAAOB (Certified Public Accountants and Auditing Oversight Board) et le FSA (Financial Service Agency).
Cet accord (...)
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Le Haut conseil du commissariat aux comptes a arrêté, lors de sa séance du 24 mars 2016, son programme de contrôle des commissaires aux comptes pour l’année 2016.
Le programme tient compte du nouveau (...)
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Associé membre du comité exécutif responsable des activités audit de Deloitte, Damien Leurent livre sa vision du métier d’auditeur, et de la valeur des normes.
Il rappelle que "pour le management de la (...)
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Les grands cabinets d'audit et de conseil prévoient d'embaucher 5 000 personnes et se montrent inventifs pour se rapprocher des jeunes diplômés.
Face à l'évolution des exigences des étudiants, les Big four (...)
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Le commissaire aux apports ne peut prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt auprès de la personne ou de l'entité auprès de laquelle il effectue sa mission, ou auprès de la personne (...)
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Les conventions entre le dirigeant d'une personne morale et cette dernière, ou bien entre personnes morales ayant des dirigeants communs, sont très présentes dans la vie des affaires.
Le législateur encadre (...)
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La CNCC publie un avis technique relatif à la mission du commissaire aux comptes dans les organisations syndicales et patronales attributaires des crédits de l'AGFPN en vue d'émettre l'attestation prévue par (...)
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Les nouvelles règles qui imposent l’identification de l’associé responsable de la mission et des cabinets ayant participé à la mission d’audit, ont été adoptées par le PCAOB en décembre 2015.
Ces (...)
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Le Ministère de la justice apporte des précisions, dans une réponse ministérielle, sur le relèvement des seuils d'intervention des commissaires aux comptes dans les SAS.
Le Ministère de la justice (...)
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Un décret publié au Journal officiel du 24 avril 2016 fixe les conditions et limites dans lesquelles les prêts entre entreprises prévus par la loi Macron peuvent être octroyés et les modalités d'attestation par (...)
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Un arrêté publié au Journal Officiel du 22 avril 2016, porte nomination d'examinateurs spécialisés adjoints au jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de (...)
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Le commissaire aux comptes d'une association relevant du secteur médico-social dotée d’un établissement d’accueil de jour dont l’administration a été confiée à un administrateur provisoire doit-il établir (...)
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Un arrêté du 6 avril 2016 fixe les modèles de tableaux récapitulant les informations sur les délais de paiement des fournisseurs et des clients des sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un (...)
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