Un décret publié au Journal officiel du 24 avril 2016 fixe les conditions et limites dans lesquelles les prêts entre entreprises prévus par la loi Macron peuvent être octroyés et les modalités d'attestation par les commissaires aux comptes.  

Le décret n° 2016-501 précise que les prêts mentionnés au 3 bis de l'article L. 511-6 peuvent être octroyés lorsque l'entreprise prêteuse et l'entreprise emprunteuse sont économiquement liées et que : - les deux entreprises sont... © 2016 BiblioVigie - Un service de LegalNews et Bibliotique Abonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille (...)