Les commissaires aux comptes ont l’obligation de révéler au procureur de la République, territorialement compétent, les faits délictueux dont ils ont connaissance dans l'exercice de leur mandat, sans que leur responsabilité puisse être engagée par cette révélation.

En procédant à une telle révélation, prévue par la loi, le commissaire aux comptes ne devrait pas pouvoir être poursuivi du chef de dénonciation calomnieuse.Concernant le non-dépôt des comptes sociaux au greffe...© 2016 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le (...)