Le commissaire aux comptes d'une association relevant du secteur médico-social dotée d’un établissement d’accueil de jour dont l’administration a été confiée à un administrateur provisoire doit-il établir un rapport sur les comptes annuels de l’exercice 2014 qui comprennent les états financiers de l’association et ceux de l’établissement d’accueil ?

Une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relevant du secteur médico-social dont l'objet est la création d’un espace de rencontres, d’aide éducative, de loisirs, de recherche de communication pour personnes autistes, a créé un...© 2016 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant (...)