Depuis quelques années on constate certaines dérives concernant l'utilisation de l'article 145 du nouveau code de procédure civile aux fins de saisir par voie de requête le dossier de travail du commissaire aux comptes.

L'article 145 du nouveau code de procédure civile précise en effet : "S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pouvait dépendre la résolution d'un litige, les...© 2016 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources (...)