La CNCC publie un avis technique relatif à la mission du commissaire aux comptes dans les organisations syndicales et patronales attributaires des crédits de l'AGFPN en vue d'émettre l'attestation prévue par l'article 6 du règlement de gestion et d'attribution des fonds de l'AGFPN portant sur le rapport annuel visé à l'article L. 2135-16 du Code du travail.

Le rapport adressé à l’AGFPN (Association de Gestion du Fonds Paritaire National) portant sur l’utilisation des crédits et prévu par l’article L. 2135-16 du Code du travail, est attesté par un commissaire aux comptes. L'avis technique de la CNCC...© 2016 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant (...)