Un amendement gouvernemental, déposé dans le cadre de l’examen du projet de loi Justice du 21ème siècle, offre la faculté à l’auditeur légal de recourir à la sollicitation personnalisée relance aussi le débat sur le démarchage par les experts-comptables.

Dans le cadre de l’examen du projet de loi Justice du 21ème siècle par l’Assemblée nationale en première lecture, le gouvernement a déposé un amendement qui vise à ce que les commissaires aux comptes et experts-comptables puissent recourir à la sollicitation personnalisée. Adopté par la commission des lois de l’Assemblée nationale, l'amendement dispose que les commissaires aux comptes et experts-comptables pourront "proposer à leur clientèle une relation numérique dans un format garantissant l’interopérabilité de l’ensemble (...)