Les conventions entre le dirigeant d'une personne morale et cette dernière, ou bien entre personnes morales ayant des dirigeants communs, sont très présentes dans la vie des affaires.

Le législateur encadre les conventions afin d'en réduire les risques et de protéger les personnes qui pourraient être lésées. De ce fait, la loi interdit les conventions avec des personnes physiques pour certaines formes juridiques de sociétés :...© 2016 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de (...)