Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de souscription des garanties financières nécessaires à l'exercice de l'activité fiduciaire par les membres de la profession d'avocat.
Un décret du 18 (...)
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La société d'assurance est civilement responsable du dommage causé par la faute de son mandataire agissant en cette qualité, le commettant ne s'exonérant de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des (...)
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La Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel qui fait ressortir que la banque avait fourni à son client une information adaptée sur les caractéristiques d’un service de bourse en ligne.
Le (...)
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Par un arrêt en date du 15 septembre 2011, la Cour d’appel de Paris vient clore – peut-être temporairement – la "première manche" du dossier opposant le groupe LVMH aux héritiers du célèbre sellier français (...)
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Compatibilité du droit allemand avec l’ordre public international français en matière de période suspecte des actes gratuits.
La société allemande P. gérait un fonds d’investissement dont les (...)
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L'Autorité des marchés financiers propose une nouvelle collection de guides pratiques, répartis en cinq thèmes principaux : l’AMF ; les clés de votre investissement ; les marchés financiers et leurs (...)
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La Cour de cassation s'est prononcée, le 21 septembre 2011, sur la prescription d'une action d'un maître d'ouvrage subrogé dans les droits d'un syndicat de copropriétaires.
Entre 1989 et 1990, la construction (...)
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La Commission des Sanctions de l'Autorité des marches financiers (AMF) a publié le 13 octobre 2011 sa sanction contre Natixis Securities et trois de ses responsables pour manquements d'initié, prononcée le 4 (...)
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La solidarité entre coassureurs doit résulter du contrat d'assurance.
La société M., était assurée auprès de plusieurs assureurs à raison de 50 % de couverture de risque pour la société A., 20 % pour la (...)
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Fixation du taux de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI).
Un arrêté du 30 septembre 2011, publié au Journal officiel du 13 (...)
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La renonciation doit être exprimée sans équivoque, être motivée, et faire référence à l'article L. 132-5-1 du code des assurances.
M. X. a adhéré, par l'intermédiaire de la banque de gestion privée (...)
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La portion de cotisation ne reste acquise que dans le cas où la résiliation résulte du non-paiement des cotisations par le sociétaire dans les délais requis.
M. X. a souscrit un contrat d'assurance (...)
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Un décret du 7 octobre 2011 relatif aux recommandations d'investissement portant sur les actifs non financiers admis à la négociation sur un marché réglementé d'instruments financiers a été publié au Journal (...)
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Publication au JO de textes relatifs aux comptes et plans d'épargne-logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Un décret et deux arrêtés du 7 octobre 2011 relatifs aux comptes et plans (...)
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Lorsque le responsable des dommages demeure inconnu ou n'est pas assuré, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) est chargé de payer les indemnités allouées aux victimes de dommages (...)
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Publication du JORF de l'ordonnance étendant à l'Outre-mer l'ordonnance transposant les directives européennes en matière de systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, et de contrats de (...)
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