Lorsque le responsable des dommages demeure inconnu ou n'est pas assuré, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) est chargé de payer les indemnités allouées aux victimes de dommages causés accidentellement par des personnes circulant sur le sol dans les lieux ouverts à la circulation publique.

Alors qu'il circulait à bicyclette dans un lieu ouvert à la circulation publique, M. X. a été déséquilibré et a chuté après avoir été heurté par un ballon lancé par un groupe d'enfants non identifiés. Il a fait assigner le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) en réparation de son préjudice corporel, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie.Dans un jugement du 14 novembre 2008, le tribunal d'instance de Nice a rejeté ses demandes.Le tribunal a (...)