Condition de la mise en oeuvre de la solidarité entre coassureurs

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La solidarité entre coassureurs doit résulter du contrat d'assurance.

La société M., était assurée auprès de plusieurs assureurs à raison de 50 % de couverture de risque pour la société A., 20 % pour la société A., et 10 % respectivement pour trois autres sociétés. Un incendie ayant détruit les locaux de la société qui était en redressement judiciaire M. X. mandataire liquidateur, a engagé devant le tribunal de grande instance une procédure de référé tendant au paiement de l'indemnité proposée par les assureurs qui lui a été accordée par ordonnance du 23 août 2001. Il a aussi agi au fond pour obtenir une indemnisation supérieure et définitive.La cour d'appel de Douai, dans un arrêt du 25 mars 2010, a condamné les assureurs à indemniser M. X., à proportion de leur garantie ainsi que (...)

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