Un arrêté du 9 juin 2015, publié au Journal officiel du 10 juin 2015, fixe le cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance pour l'habilitation à commercialiser des contrats d'assurance (...)
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La stipulation, dans une convention de délégation de gestion de risques aggravés, d’une clause modulant le droit à commission du courtier grossiste délégataire, pour l’inciter à remédier aux résultats (...)
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Un arrêté du 4 mai 2015, publié au Journal officiel du 10 juin 2015, porte homologation de modifications relatives aux offres au public de certificats mutualistes (livre II) et aux correspondants (...)
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Le code des assurances prévoit que les frais doivent être indiqués pour leur montant ou en pourcentage maximum.
En 2006, lors de la souscription d'un contrat d'assurance sur la vie par Mr X., l'assureur lui a (...)
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De nouvelles mesures destinées à moderniser les moyens de paiement des consommateurs et des entreprises ont été présentées par le ministère de l'Economie afin de développer la compétitivité de l'industrie des (...)
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Publication au JORF d'un décret fixant les conditions d'octroi de l'aide à l'assurance récolte pour 2014.
Le décret n° 2015-629 du 5 juin 2015, publié au Journal officiel du 7 juin 2015, fixe pour l'année (...)
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Le financement participatif a connu une véritable croissance en 2014 et concerne l'ensemble des modes de financement.
Selon Bpifrance, les plateformes françaises de crowdfunding ont collecté 150 millions (...)
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L'assureur d'un rallye automobile ne peut se dégager de sa responsabilité de plein droit en invoquant l’acceptation des risques par un participant blessé lors de la course.
En l'espèce, lors d'un rallye (...)
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Le crédit documentaire ne peut être payé par la banque qu'après vérification de l'apparence de conformité avec les termes et conditions du crédit sur présentation des documents conformes à ceux prévus dans (...)
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La Commission européenne somme la France de mettre en oeuvre la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances.
Le 28 mai 2015, la Commission européenne a sommé onze (...)
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L'assureur, qui n'est pas intervenu dans les choix de restructuration du patrimoine de sa cliente, satisfait à son obligation d'information et de conseil en tenant compte de la situation personnelle de celle-ci.
(...)
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La mention d'un taux effectif global erroné, dans l'information annuelle dispensée lors de la reconduction du contrat de crédit et dans les états mensuels actualisés de l'exécution du contrat, équivaut à (...)
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Des mesures destinées à faciliter le quotidien des consommateurs dans leurs relations avec les banques et les entreprises d'assurance ont été présentées par le ministère de l'Economie.
Le 21 mai 2015, le (...)
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De nouvelles dispositions ont été adoptées par le Parlement européen concernant la proposition de directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme.
Le 20 mai (...)
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L'opposabilité de la franchise au tiers lésé emporte le droit pour l'assureur de déduire son montant de l'indemnité susceptible d'être versée à celui-ci.
La société M., condamnée en sa qualité (...)
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Publication au JORF d'un décret portant adaptation des dispositions du code monétaire et financier au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit.
L'ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre (...)
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L'AMF émet plusieurs propositions destinées à réformer le cadre répressif des abus de marché.
Le 19 mai 2015, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié ses propositions pour une réforme du cadre (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance aux succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à (...)
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Un contrat collectif d'assurance-vie peut prévoir entre ses adhérents une répartition inégalitaire des bénéfices techniques et financiers réalisés.
Par un contrat collectif d'assurance-vie, les (...)
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