Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Forfaitisation du capital décès

Publication au JORF d'un décret portant abrogation de dispositions obsolètes relatives au calcul du capital décès. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a réformé le dispositif de (...)

Responsabilité de l'administrateur du cédant d'une créance l'ayant reçu aux lieu et place du cessionnaire

L'administrateur judiciaire ayant reçu le paiement d'une créance, au nom de la société qu'il représente, aux lieu et place du cessionnaire, doit répondre des condamnations mises à la charge de la société (...)

Certificats mutualistes et paritaires

Publication au JORF d'un décret fixant les règles relatives à l'émission et à la rémunération des certificats mutualistes et paritaires. Pris en application de l'article 54 de la loi du 31 juillet 2014 (...)

Communication publicitaire : harmonisation des attentes de l’AMF et de l’ACPR

L'Autorité des marchés financiers (AMF) et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) se coordonnent pour apprécier les critères clair, exact et non-trompeur des communications publicitaires (...)

L'assureur peut-il former un recours contre un tiers après une transaction conclue avec la victime ?

Cassation de l'arrêt par lequel la cour d'appel n'a pas répondu au requérant qui invoquait l'inopposabilité à son égard de la transaction conclue entre l'assureur et la victime. M. X. et son ex-épouse, Mme (...)

Subrogation légale de l'assureur : le tiers peut s'y opposer

Le tiers peut s'opposer à la subrogation légale de l'assureur en contestant que l'indemnité d'assurance est due. En l'espèce, une société preneuse à bail d'un moteur d'avion l'avait confié à une (...)

Qui a la qualité d'assuré dans une police d'assurance "tous risques chantiers" ?

Seul le maître de l'ouvrage peut avoir la qualité d'assuré dans une police "tous risques chantiers" souscrite. L'entrepreneur ne peut, dans cette hypothèse, s'en prévaloir. Une société civile immobilière (...)

Assurance-vie : obligation d'information en cas d'opération complexe

Précisions sur l'étendue de l'obligation d'information incombant à l'établissement financier en cas d'opération de placement comprenant différents contrats. Un particulier a signé une convention comportant (...)

France / Seychelles : publication au JORF de l'accord sur la promotion et la protection réciproques des investissements

Le décret n° 2015-147 du 10 février 2015, portant publication de l'accord entre la France et les Seychelles sur la promotion et la protection réciproques des investissements, signé à Victoria le 29 mars (...)

Mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements (...)

Peut-on renoncer à un contrat d'assurance-vie déjà résilié par l'assureur ?

La résiliation d'un contrat d'assurance-vie par l'assureur met fin à ce contrat et prive de tout effet la faculté de renonciation exercée postérieurement par l'assuré. Deux contrats d'assurance-vie ont (...)

QPC : transfert d'office du portefeuille de contrats d'assurance

Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les dispositions du 8° du paragraphe I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 (...)

Absence de compensation entre le compte courant et le compte-titres d'une société en liquidation judiciaire

Par application de l'article 1291 du code civil, la Cour de cassation a affirmé que la nature différente du compte-courant et du compte-titres empêche toute compensation. En l'espèce, une société a été (...)

Responsabilité du banquier pour signature non-conforme

Une banque qui s'abstient de vérifier la régularité du chèque avant d'en porter le montant au crédit du compte bénéficiaire ne manque pas forcément à son devoir de diligence. La société P. a remis à (...)

Réduction proportionnelle d’indemnité due à la déclaration incomplète par l’assuré

Une assurance peut se prévaloir d'une réduction proportionnelle d'indemnité à l'égard de son assuré, pour échapper à sa garantie, en cas de déclaration incomplète. Une société a confié la maîtrise (...)

UE : pouvoirs de la BCE en matière de sanctions

Un règlement du 27 janvier 2015 modifiant le règlement (CE) n° 2532/98 concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions a été publié au Journal officiel de l'Union (...)

CJUE : secret professionnel d'une autorité de surveillance du secteur financier sur une société en liquidation judiciaire

Une autorité nationale de surveillance peut invoquer le secret professionnel face à une demande d’accès à des informations concernant une entreprise d’investissement désormais en liquidation judiciaire, même (...)

Formalisme de la rupture d'un crédit par la banque

Délai de préavis pour la dénonciation d'une convention de prêt et d'une convention de compte courant d'associés. La société C., ayant notamment pour activité l'achat et la vente de véhicules automobiles, (...)

Introductions en bourse : position-recommandation de l'AMF

L’Autorité des marchés financiers publie sa position-recommandation sur les introductions en bourse. A la suite de l’homologation des modifications du règlement général nécessaires à la mise en œuvre (...)

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