Par application de l'article 1291 du code civil, la Cour de cassation a affirmé que la nature différente du compte-courant et du compte-titres empêche toute compensation.

En l'espèce, une société a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires les 21 février 2007 et 5 juin 2008. La créance déclarée par la banque au titre du solde débiteur du compte courant de la société débitrice a été admise. S'agissant d'une créance antérieure au jugement d'ouverture, celle-ci ne pouvait être payée, conformément à l'article L. 622-7 du code de commerce. La banque a alors exercé une action en vue d'être autorisée à compenser ce solde avec la contre-valeur d'un compte-titres ouvert au nom de la société débitrice en se prévalant d'une clause d'unité de compte et de compensation stipulant que la (...)