Une autorité nationale de surveillance peut invoquer le secret professionnel face à une demande d’accès à des informations concernant une entreprise d’investissement désormais en liquidation judiciaire, même si le modèle de cette entreprise ne visait qu'à escroquer sciemment les investisseurs.

Le Verwaltungsgericht Frankfurt am Main (Allemagne) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 54 de la directive 2004/39/CE concernant les marchés d’instruments financiers dans le cadre d’un litige opposant des particuliers à la Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht (Office fédéral de contrôle des services financiers) au sujet de la décision de cette dernière de refuser l’accès à certains documents et informations concernant une entreprise (...)