Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les dispositions du 8° du paragraphe I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier.

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 novembre 2014 par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par la société Mutuelle des transports assurances. La question posée par la société était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du 8° du paragraphe I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier (CMF). L'article L. 612-33 du CMF prévoit que le pouvoir de transférer un portefeuille de contrats d'assurance s'exerce "lorsque la solvabilité ou la liquidité d'une personne soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) (...)