Publication au JORF d'un décret fixant les règles relatives à l'émission et à la rémunération des certificats mutualistes et paritaires.

Pris en application de l'article 54 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, un décret du 23 février 2015, publié au Journal officiel du 25 février 2015, précise les conditions dans lesquelles les organismes mutualistes et paritaires, voulant émettre des certificats mutualistes ou paritaires en vue de l'alimentation de leur fonds d'établissement, doivent au préalable recevoir l'approbation de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution et ce sur quoi cette dernière se fonde pour accorder ou non son approbation. Ce décret précise également la part maximale des résultats de l'organisme émetteur qui peut être affectée (...)