Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'absence de notification du droit de garder le silence dans les dispositions de l’article L. 522-5 du code de la consommation.

Un requérant a demandé au Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant les dispositions de l’article L. 522-5 du code de la consommation, dans sa rédaction actuellement en vigueur issue de l’ordonnance du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation. Selon ce texte, "avant toute décision, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu'elle (...)