Formalisme de la rupture d'un crédit par la banque

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Délai de préavis pour la dénonciation d'une convention de prêt et d'une convention de compte courant d'associés.

La société C., ayant notamment pour activité l'achat et la vente de véhicules automobiles, a ouvert, le 24 août 1989 un compte courant à la B. et a bénéficié, à compter de l'année 2004, d'une facilité de caisse. La banque a dénoncé, par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 octobre 2007, ses concours à effet du 5 décembre 2007 et, par lettre du 1er février 2008, la convention de compte-courant, sous réserve d'un préavis d'un mois, prorogé au 30 avril 2008. La société a alors assigné la banque en responsabilité.La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 21 mars 2013, a rejeté les demandes de la société C., au motif que la banque n'avait commis aucune faute en cessant (...)

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