Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Connaître les principales obligations des émetteurs : guide de l'AMF à destination des PME/ETI

L'AMF publie un guide à destination des PME/ETI qui consiste en un panorama synthétique des principales obligations des émetteurs. Le 23 octobre 2017, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié un (...)

Assurance-construction : distinction entre fait dommageable et fait générateur du dommage

La Cour de cassation rappelle que le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. M. et Mme Y., voisins de Mme X., estimant que les fissurations de leur mur de (...)

Produits financiers : appréciation du niveau d'information de l'investisseur

La Cour de cassation valide la recevabilité à intervenir d'une association de défense des consommateurs dans l’instance en responsabilité introduite par un investisseur en bourse contre sa banque, mais estime que (...)

Prise en charge des victimes d’accidents médicaux : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des victimes d’accidents médicaux à été déposée à l'Assemblée nationale. Le député Jean-Luc Warsmann estime nécessaire de modifier (...)

CJUE : indemnisation du piéton renversé par son propre véhicule

Est contraire au droit de l'Union la réglementation nationale qui exclut de la couverture et de l’indemnisation par l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en cas d'accident de la circulation les (...)

Indemnisation des victimes d’un accident de la circulation avec un tramway : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à étendre aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un tramway le bénéfice des dispositifs d’indemnisation prévus (...)

AMF : publication de 2 transactions amiables relatives à des abus de marché

L'Autorité des marchés financiers a rendu publiques deux compositions administratives pour abus de marché. L'Autorité des marchés financiers (AMF) a rendu publiques deux "compositions administratives", l'une (...)

CJUE : informations à fournir à l’emprunteur pour un prêt libellé en devise étrangère

Un établissement financier, octroyant un prêt libellé en devise étrangère, doit fournir à l’emprunteur les informations suffisantes lui permettant de prendre sa décision avec prudence et en toute connaissance (...)

Solvabilité II et Omnibus II : la France doit transposer les directives

Le 4 octobre 2017, la Commission européenne a indiqué avoir décidé d’adresser une lettre de mise en demeure à la France, lui demandant de transposer intégralement la directive 2009/138/CE ("Solvabilité (...)

Consultation publique contre la "sur-réglementation” de la finance

Une consultation publique sur la simplification des normes et la dé-surtransposition des directives européennes affectant l’activité du secteur financier est lancée jusqu’au 27 novembre 2017. Le (...)

Mise en œuvre de la garantie décennale pour les éléments d'équipement dissociables

Les désordres affectant des éléments d'équipement, dissociables ou non, d'origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa (...)

UE / Etats-Unis : mesures prudentielles concernant l'assurance et la réassurance

Publication au JOUE de l'accord bilatéral entre l'Union européenne et les Etats-Unis sur des mesures prudentielles concernant l'assurance et la réassurance. L'accord bilatéral entre l'Union européenne (...)

Dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier. L'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des (...)

Identification électronique et transactions électroniques : ordonnance

Publication au JORF d'une Ordonnance relative à l'identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques. L'ordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017 relative à (...)

Modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs et du financement par la dette : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette. L'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre (...)

Incendie : indemnisation du préjudice à la valeur vénale de l’immeuble

L’indemnisation du préjudice est calculée selon la valeur vénale de l'immeuble à la date du sinistre. M. et Mme X. étaient propriétaires d'un immeuble acquis en 2001 et comprenant plusieurs appartements (...)

Offre publique d’acquisition : compétence de la cour d'appel statuant sur les recours formés contre les décisions de l'AMF

En matière de contrôle des décisions de l'AMF, la cour d'appel est saisie dans le cadre d'un recours effectif et de plein contentieux présentant toutes les garanties prescrites par l'article 6 de la Convention EDH. (...)

Assurance dommages-ouvrage : étendue de l'indemnisation du maître d’ouvrage

L'assuré n'est pas fondé à demander à son assureur dommages-ouvrage le versement d'une indemnité excédant le montant total des dépenses de réparation qu'il a effectivement exposées et dont il doit justifier (...)

UE : la Commission présente son paquet "Marchés financiers"

La Commission européenne propose la mise en place d'une surveillance financière européenne renforcée et plus intégrée pour l'union des marchés des capitaux. Le 20 septembre 2017, la Commission européenne (...)

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