L’indemnisation du préjudice est calculée selon la valeur vénale de l'immeuble à la date du sinistre.

M. et Mme X. étaient propriétaires d'un immeuble acquis en 2001 et comprenant plusieurs appartements donnés en location. Dans la nuit du 21 au 22 avril 2010, l'immeuble a été détruit par incendie. M. et Mme X. ont été indemnisés par leur assureur à concurrence de 244.195 €. Les propriétaires soutenant que le coût de reconstruction de l'immeuble s'élevait à 1.132.959 €, ils ont assigné les assureurs en réparation intégrale de leur préjudice. Les propriétaires font grief à l'arrêt de limiter leur indemnisation à la somme de 244.195€. Dans un arrêt du 11 février 2016, la cour d'appel de Versailles a limité l'indemnisation de M. et Mme X. Les juges du fond ont relevé que l'immeuble ne (...)