Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Assurance : le contrat doit énoncer tous les points de départ de la prescription

Pour que la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances soit opposable à l'assuré, le contrat d'assurance doit préciser tous les points de départ de la prescription, et notamment le point de (...)

Conseil en assurance : nouvelle recommandation de l'ACPR

L’ACPR a publié une nouvelle recommandation sur le recueil des informations relatives au client pour l’exercice du devoir de conseil et la fourniture d’un service de recommandation personnalisée en assurance. (...)

Indemnisation d'un dommage immobilier : dépôt au Sénat

Une proposition de loi déposée au Sénat souligne la nécessité d'un accord préalable exprès de l'assuré pour subordonner l'indemnisation d'un dommage immobilier à la réalisation préalable de travaux de remise (...)

Conduite sans permis : la Cour de cassation infléchit sa jurisprudence

Afin de se conformer au droit européen, la chambre criminelle juge que le fait pour l'assuré d'avoir laissé en connaissance de cause conduire son véhicule par une personne non titulaire du permis de conduire ne peut (...)

Bien hypothéqué et vendu le même jour : qui a priorité ?

En cas de conflit entre créancier hypothécaire et acquéreur de droits immobiliers à raison d'une publication requise le même jour relativement au même immeuble, lorsque le titre de l'inscription est antérieur à (...)

UE : rendre les marchés des capitaux de l'Union plus attractifs pour les entreprises

Deux textes, publiés au Journal officiel de l’Union européenne du 14 novembre 2024, modifient des règlements et une directive afin de rendre les marchés des capitaux de l’Union plus attractifs pour les (...)

UE : entreprises demandant l'admission à la négociation de leurs actions sur un système multilatéral de négociation

Publication au JOUE d’une directive sur les structures avec actions à votes multiples dans les entreprises qui demandent l’admission à la négociation de leurs actions sur un système multilatéral de (...)

Recours subrogatoire : contribution de l'élève conducteur fautif

Le fait qu'un élève conducteur soit légalement considéré comme un tiers, pour lui permettre d'être indemnisé intégralement de ses préjudices par l'assureur du véhicule auto-école, ne fait pas obstacle à ce (...)

Aval : le dirigeant s'est-il engagé personnellement ?

Ayant constaté qu'à coté de la signature apposée sur le cachet de la société souscriptrice d'un billet à ordre, son gérant avait également apposé sa signature sur le cachet de la même société dans la partie (...)

Catastrophe naturelle et courrier interruptif

L'assuré qui sollicite une nouvelle mesure d'expertise réclame à l'assureur l'exécution de sa garantie au titre des conséquences du sinistre. La prescription est alors interrrompue. Le propriétaire d'un (...)

Responsabilité civile professionnelle des intermédiaires d'assurance ou de réassurance

Un arrêté du 29 octobre 2024, publié au Journal official du 1er novembre 2024, modifie le code des assurances suite au règlement délégué 2024/896 du du 5 décembre 2023 afin de réhausser les (...)

Prime versée après 70 ans : quel impact fiscal ?

La faute de négligence d'une banque et d'un assureur tenant à ne s'être pas concertées pour qu'une prime d'assurance vie intervienne avant les 70 ans de l'adhérent, afin qu'il puisse bénéficier des dispositions (...)

Preuve de la prise de possession de l'ouvrage

Le juge doit préciser les éléments dont il a déduit l'existence de la prise de possession de l’ouvrage comme indice de la réception tacite. Une simple affirmation ne suffit pas. Des particuliers ont (...)

Un cocontractant peut-il être un tiers lésé ?

Selon l'article L. 124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. La société (...)

CJUE : remboursement anticipé d’un crédit immobilier

En matière de remboursement anticipé d’un crédit immobilier, le consommateur peut récupérer une partie de la commission liée à l’octroi du crédit s’il n’a pas été informé que cette dernière ne (...)

Escroquerie bancaire par spoofing téléphonique

Le client qui se fait piéger au téléphone par un faux conseiller bancaire ne peut se voir reprocher par sa banque d’avoir commis une négligence grave. Il a donc le droit d’être remboursé par sa banque des (...)

Absence d'assurance décennale : responsabilité personnelle du gérant de l'entreprise de construction

Le gérant d'une société de construction qui n'a pas souscrit d'assurance décennale commet une faute intentionnelle constitutive d'une infraction pénale et séparable de ses fonctions sociales et engage sa (...)

L'avaliste ne peut bénéficier de la subrogation

La Cour de cassation refuse de faire bénéficier au donneur d'aval de la décharge sur le fondement de l'article 2314 du code civil. Une société a souscrit auprès d'une banque un billet à ordre (...)

Crypto-actifs : deux nouvelles ordonnances

Deux ordonnances portant respectivement sur les marchés de crypto-actifs et sur les obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et financement du terrorisme en matière de transferts de crypto-actifs (...)

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