Le décret d'application de la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 encadre les frais bancaires sur les opérations de clôture de comptes et de produits bancaires lors d'une succession à compter du 13 novembre 2025.

Publié au Journal officiel du 14 août 2025, le décret n° 2025-813 du 13 août 2025 détermine les conditions d'application du 1° de l'article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier et les modalités de plafonnement des frais pouvant être prélevés en application de l'avant-dernier alinéa de cet article, dans la limite de 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d'épargne du défunt mentionnés au premier alinéa. Le texte entre en vigueur le 13 novembre 2025. SUR LE MEME SUJET : Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession : (...)