L'article L. 211-17 du code du tourisme instaure une responsabilité légale de plein droit au seul profit de l'acheteur de sorte que l'assureur d'un tiers responsable du dommage ne peut agir contre l'agence de voyages que sur le fondement de la responsabilité de droit commun applicable dans leurs rapports entre eux.

Lors d'un séjour dans un appartement d'une résidence de tourisme en copropriété, une femme s'est blessée en chutant dans un escalier dont l'éclairage était en panne.Le séjour avait été réservé auprès d'une agence de voyage néerlandaise qui avait loué l'appartement en vertu d'un contrat de collaboration conclu avec une société chargée de la location des appartements et qui, à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, a été cédée. La cour d'appel de Paris a (...)