La demande de la caution fondée sur le défaut d’information annuelle, lorsqu’elle tend seulement au rejet de la demande en paiement des intérêts au taux contractuel formée par la banque à son encontre, constitue un moyen de défense au fond qui peut être présenté dans des conclusions ultérieures.

Une banque a consenti à une personne physique un prêt professionnel d'un montant de 400.000 € au taux de 4,95 % remboursable en 120 mensualités.L'épouse de l'emprunteur s'est rendue caution solidaire en garantie du remboursement du prêt, à hauteur de la somme de 480.000 €.L'emprunteur ayant été mis en liquidation judiciaire, la banque a assigné la caution en exécution de ses engagements. Cette dernière a invoqué, en cause d'appel, la déchéance de la banque du droit aux intérêts pour manquement (...)