En matière de garantie déclenchée par la réclamation, les sinistres donnant lieu à une réclamation formée durant le délai subséquent à la date de résiliation du contrat sont soumis à un plafond de garantie unique pour l'ensemble de la période subséquente, d'un montant au moins égal au plafond en vigueur durant l'année précédant la résiliation du contrat, sauf stipulations contractuelles plus favorables.

En 2011, une entreprise a acquis par l'intermédiaire d'un conseiller en gestion de patrimoine, suivant convention dénommée "Amadeus", une collection de manuscrits auprès d'une société au prix de 500.000 € et conclu avec elle une convention de garde et de conservation de cette collection pour une durée de cinq années.En 2015, le vendeur a été mis en redressement puis en liquidation (...)