Les organismes de gestion agréés font entendre leur voix auprès des députés, après l’annonce de la disparition en 2023 du principal avantage fiscal dont bénéficient les TPE qui y adhèrent.
Alors que le principal avantage fiscal pour les entreprises adhérentes d’un organisme de gestion agréé (OGA) disparaîtra en 2023, ces organismes veulent convaincre les futurs députés de voter des mesures de prévention économique et fiscale en faveur des TPE, dont ils seraient les structures d’accompagnement privilégiées. Cinq fédérations d’OGA viennent ainsi d’envoyer un livre blanc aux candidats aux élections législatives des 12 et 19 juin.
Une alliance s’est nouée entre cinq fédérations d’OGA (UNASA, FNAGA, ANPRECEGA, UFCA, AIROGA) représentant plus de 500 000 entreprises, autour de l’idée que la suppression de la règle de non-majoration des revenus des professionnels indépendants adhérents d’un OGA, le 1er janvier 2023, ne doit pas signer la disparition programmée de ces organismes associatifs, qui accompagnent les TPE dans leurs obligations déclaratives fiscales.
Les OGA, des facilitateurs pour les indépendants
Les OGA ont été créés dans un contexte fiscal particulier en 1974. Le législateur leur avait assigné la mission de pacifier les relations entre les travailleurs indépendants et l’administration fiscale et de favoriser la sincérité des déclarations fiscales. En adhérant à un OGA, les professionnels souscrivent à un engagement de sincérité fiscale et de tenue d’une comptabilité.
En contrepartie, les adhérents d’un OGA bénéficient d’un avantage fiscal qui, à l’occasion de la réforme de l’impôt sur le revenu de 2006, a pris la forme d’une non-majoration de leurs revenus de 25 %. En d’autres termes, le travailleur indépendant décidant de ne pas adhérer à un OGA voit son assiette de revenus soumis à l’impôt sur le revenu augmenter de 25 %. Ce taux est, pour les revenus de 2022, ramené à 10 % et sera supprimé pour les revenus 2023.
Les OGA se retrouvent donc face à la nécessité de bâtir en un temps record, après deux ans de crise sanitaire qui ont figé l’activité, un nouveau modèle économique, en tout état de cause sans l’incitation fiscale qui orientait jusqu’à présent les entreprises individuelles vers eux.
Un programme législatif pour contrer la disparition de l'avantage fiscal lié à l'adhésion à un OGA
Les cinq fédérations d’OGA ont décidé de passer à l’offensive et proposer un programme législatif sur mesure au futur Parlement, centré sur les TPE et dont les OGA ambitionnent d’être les structures d’accompagnement privilégiées.
Le livre blanc des fédérations d’OGA préconise notamment d’accompagner les porteurs de projet dès le stade de la création d’entreprise, d’inciter la TPE à réaliser un audit périodique de prévention à 360 degrés ou de créer une « assurance-santé » de la TPE.
Pour Daniel Forestier, Président de l’UFCA, il y a de multiples raisons pour que la TPE confie à un OGA la mission de prévention économique : « Les OGA assurent déjà une mission obligatoire de prévention économique. Ils bénéficient d’un agrément de l’administration fiscale, au contraire de toutes les autres entités et structures ayant une activité de prévention des difficultés des TPE. Les OGA sont des associations de type loi 1901, leur gestion est désintéressée et leurs tarifs sont adaptés à la capacité contributive des TPE. On trouve des OGA dans tous les territoires. »
Les fédérations d’OGA souhaitent également faire de la prévention fiscale, qui est le cœur de métier des OGA, un outil de lutte contre l’impôt éludé dans les petites entités en renforçant l’attractivité de l’examen de conformité fiscale.
