Le jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur.

Des époux ont souscrit deux prêts auprès d'une banque.L'époux ayant été mis en liquidation judiciaire, la banque a déclaré sa créance.Un jugement a clôturé la procédure collective pour insuffisance d'actif. La banque a assigné les époux en paiement du solde des prêts deux ans plus tard. La cour d'appel de Rouen a déclaré cette action recevable. La Cour de cassation censure cette décision dans un arrêt du 10 septembre 2025 (pourvoi n° 24-17.013).Elle rappelle que selon l'article L. 643-11 du code de commerce, sauf les exceptions qu'il énonce, le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait (...)