Le liquidateur, dont la faute a conduit à l'annulation d'un contrat de vente, ne peut être condamné à garantir personnellement la restitution totale du prix qu'en cas d'insuffisance démontrée de l'actif de la (...)
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Trustpair a publié une étude co-réalisée avec Accenture, Option Finance et Spoking Polls sur l’état de la fraude en entreprise en 2021. Pour 86 % des directions financières interrogées, la lutte contre la (...)
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Le délai d'appel du jugement autorisant la reprise des actions individuelles des créanciers est le délai de dix jours prévu par l'article R. 661-3 alinéa 1er du code de commerce.
Un agriculteur a (...)
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L’autorité de chose jugée qui s’attache à la décision irrévocable d’admission d’une créance au passif de la liquidation d’une société civile s’impose à ses associés, de sorte que, s’il n’a pas (...)
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Lorsqu’une procédure de redressement judiciaire est convertie en liquidation judiciaire, le dessaisissement de la personne morale de droit privé ne s’étend pas à son dirigeant, lequel peut revendiquer en justice (...)
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En les soumettant à une pression extrême, la crise du Covid-19 a agi pour les entreprises comme un révélateur de leur véritable niveau de transformation numérique, d’agilité et de résistance. Cette prise de (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à supprimer la possibilité ouverte au dirigeant d’une entreprise de déposer une offre de rachat de l’entreprise après avoir organisé son (...)
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