Le cabinet d'expertise comptable Sadec Akelys livre son analyse.
Pour 2021, le gouvernement prévoit une augmentation de budget sans précédent ! Mesures fiscales, sociales, aides à l’innovation... rien (...)
Lire la suite...
Les dispositions relatives à la garantie de l'AGS excluent pour le salarié le droit d'agir directement contre cette institution.
A la suite de la liquidation judiciaire d'une société, le liquidateur a (...)
Lire la suite...
L'assureur doit maintenir le contrat complémentaire santé postérieurement au prononcé de la liquidation judiciaire et assurer la portabilité des droits correspondants au profit des anciens salariés (...)
Lire la suite...
L'événement Financium organisé par la DFCG aura lieu cette année de manière virtuelle du 14 au 18 décembre, sur le thème : « Se réinventer durablement ». Le Monde du Chiffre et Décideurs TV sont (...)
Lire la suite...
Le juge-commissaire n’est pas compétent pour trancher une contestation portant sur le principe de l’assujettissement de la société à la TVA, une telle contestation relevant du juge de l’impôt.
La (...)
Lire la suite...
Lorsqu'un jugement et un arrêt d'appel ont été rendus en violation du principe d'interruption des poursuites, la Cour de cassation ne peut pas statuer sur le pourvoi y afférant.
M. Y. a assigné une SCI en (...)
Lire la suite...
En l'absence de licenciement pour motif économique fondé sur une cause réelle et sérieuse, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu à l'obligation du préavis et des (...)
Lire la suite...
