Prise d'acte par le salarié après le jugement d'ouverture

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Ne sont pas couvertes par l'AGS les indemnités résultant d'une prise d'acte par le salarié, après le jugement d'ouverture, de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur.

Un salarié, soutenant avoir été engagé en qualité de maçon, sans contrat écrit et sans avoir été déclaré, et avoir été victime d'un accident du travail à la suite duquel il n'a plus été payé, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et pour obtenir diverses indemnités de rupture et des dommages-intérêts. Deux ans plus tard, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société et le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail quatorze jours après. Pour déclarer sa décision (...)

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