Le moyen, qui postule que l'omission de la déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal ne peut constituer une simple négligence du dirigeant qu'à la condition que celui-ci ait pu ignorer cet (...)
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Avec 4,7 milliards d’euros levés en 2020, les pépites de la French Tech résistent à la crise, malgré une dynamique d’investissement affaiblie et fortement atomisée. Retour sur les tendances du capital risque (...)
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Les demandes d'annulation du contrat de vente fondées sur la violation de l'article L. 121-23 du code de la consommation et sur le dol, sans demander de condamnation du vendeur au paiement d'une somme d'argent, ne (...)
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En cas de liquidation judiciaire, les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement des dirigeants ou du débiteur personne physique ne sont pas admis, directement ou par personne interposée, à (...)
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Selon les derniers indices du rapport d’activité international de Grant Thornton, les entreprises du mid market ou de taille intermédiaire à travers le monde craignent pour 57 % d’entre elles que la situation (...)
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En cas de procédure de liquidation judiciaire, l’admission de la revendication du prix de revente d’un bien n’empêche pas les autres créanciers en concours pour la même créance de faire trancher le conflit en (...)
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Le liquidateur, dont la faute a conduit à l'annulation d'un contrat de vente, ne peut être condamné à garantir personnellement la restitution totale du prix qu'en cas d'insuffisance démontrée de l'actif de la (...)
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