La Cour de cassation apporte des précisions sur les modalités de convocation du dirigeant d'une personne morale ou d'un commerçant lorsque le tribunal est saisi, par requête du ministère public, d'une demande de faillite personnelle ou d'une autre mesure d'interdiction.

Le ministère public a saisi le tribunal d'une requête aux fins de prononcer une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer à l'égard du dirigeant d'une société en liquidation judiciaire.Une ordonnance du président du tribunal a ordonné la citation à comparaître du dirigeant par un acte d'huissier de justice, lequel a été délivré selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile. La cour d'appel de Lyon a rejeté les exceptions de nullité et fins de non-recevoir du dirigeant.Les juges du fond ont (...)