En cette période d’assemblées générales, les gérants de sociétés seront bien avisés de prendre quelques précautions concernant leur rémunération. Conseils par Julien Gasbaoui, avocat consacrant son (...)
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Bien que le dirigeant ait commis diverses fautes de nature à appauvrir la société par la suite placée en liquidation judiciaire, il ne peut être condamné pour insuffisance d'actif que si cette insuffisance (...)
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La condamnation d’un dirigeant sur le fondement de l’article L. 651-2 du code de commerce est subordonnée à l’existence d’une insuffisance d’actif certaine, laquelle détermine le montant maximal de la (...)
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La cour d’appel doit constater d’office qu'est réputée non avenue la condamnation au paiement d’une somme d’argent prononcée en dépit de l’effet interruptif d’instance du jugement d’ouverture de la (...)
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Le cabinet d'audit et de conseil RSM a co-créé début 2021 avec la DFCG l’Observatoire de la digitalisation des ETI-PME, lequel vient de publier ses premiers résultats sur les enjeux, la maturité et le rôle de la (...)
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La mission confiée à un technicien par le juge-commissaire ne constitue pas une expertise soumise aux dispositions du code de procédure civile.
A la suite de la liquidation judiciaire d'une société, un (...)
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En cas de vente d'un bien immobilier, l'actif disponible s'entend du prix versé entre les mains du débiteur ou pour son compte à la date de la décision se prononçant sur l'ouverture de la procédure (...)
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