Mis en place depuis le 1er juin 2021 puis étendu progressivement durant l'été, le passe sanitaire est à l'heure actuelle présenté comme la principale solution pour endiguer l'épidémie de Covid-19. Mode d'emploi (...)
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Lorsque la demande de modification substantielle du plan de redressement porte sur les modalités d’apurement du passif, le défaut de réponse des créanciers intéressés à la lettre recommandée du greffe vaut (...)
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Quelques semaines avant le célèbre cru du beaujolais, le nouveau « redressement judiciaire simplifié » est arrivé. Deux décrets parus le 17 octobre 2021 rendent applicables la très attendue « procédure de (...)
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Des conséquences de l'annulation de l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé une société à transiger avec un créancier en contrepartie du paiement d'une certaine somme.
Une ordonnance du (...)
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Le cabinet ARC, spécialisé dans le recouvrement de créances, a dévoilé le 21 octobre dernier, en présence du ministre de l’Economie Bruno Le Maire, les résultats de son Baromètre annuel réalisé avec l’IFOP (...)
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La résiliation du bail des locaux affectés à l'exploitation du fonds de commerce du débiteur constitue un acte de disposition étranger à la gestion courante de l'entreprise.
En l’espèce, une société (...)
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Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce a dévoilé une nouvelle édition de son Baromètre des entreprises, visant à mesurer les effets de la crise sanitaire sur le tissu entrepreneurial français (...)
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