La responsabilité personnelle du dirigeant, pendant l'exercice effectif de son mandat social, dans l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales incombant à la société doit être caractérisée de (...)
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Une tribune de William Gerlach, Directeur France chez iBanFirst.
L’économie française va mieux. Le rattrapage post-Covid est le plus rapide des grands pays européens. Elle a créé 650 000 emplois l’an (...)
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La société auteure d’une offre de reprise, à laquelle se substitue un autre établissement, n’a pas à garantir des engagements qui n’étaient pas prévus initialement dans le plan de cession.
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L’annulation de la validation d’un accord déterminant le contenu d’un PSE n’annule pas la procédure de licenciement collectif pour motif économique.
Trois salariés ont été licenciés dans le (...)
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Une tribune de Thierry Lamarque, Président et Fondateur du cabinet Althéo.
La période post-Covid n’est pas forcément mal choisie pour reprendre une entreprise.
Trois facteurs essentiels (...)
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La disparition du fonds de commerce d'un débiteur, qui entraîne la cessation de l'activité de celui-ci, ne fait pas nécessairement obstacle à l'exécution du plan.
Une pharmacie a fait l'acquisition d'un (...)
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La proposition d'une modification du contrat de travail pour motif économique, refusée par le salarié, ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement et, par suite, de lui proposer éventuellement le (...)
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