Le Premier ministre a décidé de mettre en œuvre à compter du 1er octobre 2011 un mécanisme d’entrée en vigueur différée et à des dates communes de tous les textes réglementaires concernant les entreprises (...)
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A été présentée au Conseil des ministres du 25 mai 2011, une communication relative à la politique de sécurité des systèmes d’information.
En réponse à la multiplication en France des attaques (...)
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La fixation d'une astreinte définitive pour contraindre à l'exécution d'une obligation de faire née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective du débiteur entraîne pour celui-ci le (...)
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L’ordonnance du 8 décembre 2008 transposant la directive du 17 mai 2006 sur le contrôle légal des comptes a consacré le rôle du comité d’audit.
L'AMF (Autorité des marchés financiers) a publié (...)
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A défaut de définition de la forme précise que doit revêtir l'écrit par lequel le créancier fait sa déclaration de créance, le juge apprécie souverainement si l'écrit envoyé au mandataire judiciaire exprime (...)
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Selon une enquête réalisée par le cabinet PwC auprès de plus de 1100 entreprises en Europe et aux Etats-Unis, les DRH envisagent de renouer avec les recrutements en 2011.
De manière globale, les intentions (...)
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Une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, relève des procédures (...)
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