L’ordonnance du 8 décembre 2008 transposant la directive du 17 mai 2006 sur le contrôle légal des comptes a consacré le rôle du comité d’audit.
L'AMF (Autorité des marchés financiers) a publié (...)
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A défaut de définition de la forme précise que doit revêtir l'écrit par lequel le créancier fait sa déclaration de créance, le juge apprécie souverainement si l'écrit envoyé au mandataire judiciaire exprime (...)
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Selon une enquête réalisée par le cabinet PwC auprès de plus de 1100 entreprises en Europe et aux Etats-Unis, les DRH envisagent de renouer avec les recrutements en 2011.
De manière globale, les intentions (...)
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Une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, relève des procédures (...)
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On constate que les créations d'entreprises ont fléchi en avril, ce qui serait la conséquence d'un recul des entrées dans le régime d'auto-entrepreneur et de la reprise de l'emploi salarié.
Cette tendance (...)
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Les juges se sont déterminés par des motifs impropres à établir l'existence de relations financières anormales constitutives de la confusion des patrimoines des deux sociétés, qui pouvait seule permettre (...)
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Une propositrion de loi déposée le 11 mai 2011à l'Assemblée nationale prévoit de de doubler les sanctions prévues lorsque les attaques informatiques ciblent des sites ou des systèmes institutionnels et de (...)
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