Les sommes dues par l'employeur aux salariés antérieurement au redressement judiciaire restent soumises, même après l'adoption d'un plan de redressement, au régime de la procédure collective. Ainsi, l'AGS ne peut (...)
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Pour dire les licenciements économiques sans cause réelle et sérieuse, le juge ne peut se limiter à des motifs tirés de l'absence de justification par l'employeur de la situation de ses concurrents évoluant sur le (...)
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Une tribune de Grégoire Hulin et Ludovic Garcin, experts-comptables, Co-Directeurs du Bureau de Dijon, Sadec Akelys.
Le mécénat répond de plus en plus aux aspirations des entreprises qui souhaitent (...)
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L'employeur a l'obligation de proposer aux salariés concernés tous les postes disponibles susceptibles de répondre aux conditions légales, quand bien même cela le conduirait à proposer le même poste à plusieurs (...)
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Les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, après quoi elles sont alors reprises de plein droit, mais tendent uniquement à la (...)
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A l'occasion du salon Financium jeudi 17 novembre, le cabinet PwC et la DFCG ont présenté les résultats de leur étude annuelle sur les priorités des fonctions finance pour 2023.
Celle-ci porte le (...)
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Une société mère ne peut être tenue des engagements souscrits par sa filiale, sauf en cas d'immixtion dans la gestion de la filiale et à la condition que cette immixtion ait été de nature à créer une apparence (...)
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