La taxe spéciale française des opérateurs télécoms relative à l'audiovisuel public et le droit d'accise maltais échappent au champ d'application de la directive autorisation et ne contreviennent pas au droit de (...)
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La direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services (DGCIS) vient de publier son rapport d’activité pour l'année 2012.
Ce rapport dresse le bilan de l’activité 2012 et présente (...)
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Dans le cadre de la préparation du Conseil européen, le ministre de l’Economie et des Finances, a réuni les premières Assises européennes du financement des PME.
Organisé en partenariat avec le Groupe (...)
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La responsabilité du moteur de recherche ne peut être engagée lorsque la fonctionnalité aboutissant au rapprochement critiqué est le fruit d'un processus purement automatique dans son fonctionnement et aléatoire (...)
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Une demande de restitution de fonds ne peut être formée par voie de revendication, la seule voie ouverte au créancier d'une somme d'argent étant de déclarer sa créance à la procédure collective de son débiteur. (...)
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La mission sur les interventions économiques en faveur des entreprises a remis, le 18 juin 2013, à Arnaud Montebourg, son rapport d'évaluation des interventions économiques de l'Etat et des collectivités (...)
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L’Afep et le Medef ont publié le 16 juin 2013 une version révisée du code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées.
La révision du code de gouvernement d’entreprise est le résultat de (...)
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