La clause des statuts d'une société qui reprend une disposition légale, relative au dispositif des conventions réglementées, est une obligation contractuelle et applicable en l’espèce.
La commission des (...)
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Le ministère de l'Economie et des Finances fait un tour d'horizon des principales nouveautés qui toucheront les professionnels à compter du 1er janvier 2016.
Chaque année, le 1er janvier marque l'entrée en (...)
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La créance d’honoraires de l’avocat d’un débiteur placé en procédure collective peut naître pour les besoins du déroulement de la procédure.
Une société débitrice a été mise en (...)
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La Direction des affaires juridiques (DAJ) vient de mettre à jour la 7ème édition du "Vade-mecum des aides d’Etat" dont l'objectif est d'apporter un éclairage sur les décisions en matière de soutien public aux (...)
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L’article 222 de la loi Macron du 6 août 2015 autorise le gouvernement à instituer par ordonnance une obligation d’acceptation des factures émises sous forme dématérialisée.
Cette obligation qui doit (...)
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L'ANSA précise le calcul des seuils définissant les PME dans le cadre attributions gratuites d'actions.
L'article L. 225-197-1 du code de commerce autorise les sociétés par actions à attribuer gratuitement (...)
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Alors que certaines mesures visent à faire prospérer les PME, la transmission de ces entreprises est une question pleine d’enjeux, notamment lorsqu'il s'agit de la transmission familiale.
Selon les travaux de (...)
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