La date de cessation des paiements est fixée au jour où le débiteur s'est trouvé dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, sans que celle-ci puisse être antérieure de plus de 18 mois à la date du jugement d’ouverture.
Ayant été mise en liquidation judiciaire sur assignation d’un créancier, la société a relevé appel du jugement. Le 16 janvier 2014, la cour d’appel de Paris confirme le jugement en ce qu'il a fixé au 15 juillet 2011 la date de cessation des paiements.La société forme un pourvoi en cassation. Le 1er décembre 2015, la Cour de cassation rejette le pourvoi.Elle relève que "l'arrêt, qui ne pouvait fixer la date de cessation des paiements à une date antérieure au 15 juillet 2011, retient que le créancier poursuivant avait, dès avant cette (...)
