Un créancier, s’il est dispensé de déclarer sa créance dans la seconde procédure ouverte à la suite de la résolution du plan de redressement, peut la déclarer à nouveau dans la nouvelle procédure pour (...)
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Une enquête réalisée par Euler Hermes et la DFCG auprès de deux cent directions financières montre que le risque de fraude persiste auprès des entreprises françaises. Plus de 8 entreprises sur 10 ont été (...)
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Plus de la moitié des entreprises ont été confrontés ou informés de problèmes de fraude ou de corruption au sein de leur organisation, selon la dernière étude réalisée par EY.
La 16ème édition de (...)
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Seuls les biens établis par le propriétaire comme détenus par des tiers pour le compte du débiteur peuvent être revendiqués.
Un propriétaire a conclu avec une société des contrats de location portant sur (...)
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Selon l'OCDE, l'adoption des technologies de pointe par les entreprises doit s'accélérer pour que les pays puissent pleinement en concrétiser le potentiel en termes de gains de productivité.
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L'OFCE publie une étude d'impact du Crédit d'Impôt Recherche (CIR) depuis la réforme de 2008.
De 2008 à 2014, le coût du CIR (hors administration du dispositif) oscille autour des cinq milliards d’euros (...)
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La cession de gré à gré des actifs du débiteur en liquidation judiciaire, qui doit être autorisée par le juge-commissaire aux prix et conditions qu’il détermine, est une vente faite d’autorité de justice qui (...)
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